La Requête en désignation d’un commissaire à la fusion est une demande faite au Tribunal de commerce, en vue de la désignation d’un Commissaire à la fusion. Le Commissaire à la fusion a pour mission de rédiger un rapport sur les modalités de la fusion de deux sociétés et il assure, sous sa responsabilité, la protection des intérêts réciproques des associés (et donc la sécurité juridique de la fusion).
A consulter : Modèle de Requête en désignation d’un commissaire à la fusion
